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Les chutes d’arbre ou de branches ainsi que l’usure par frottement de branches sur les câbles représentent une dégradation des infrastructures fibre optique voire de coupure des services du réseau Très Haut Débit de fibre optique.

Qui est responsable de l’élagage ?

Le propriétaire est responsable de la végétation plantée sur sa propriété (en domaine privé). Selon l’article L-51 du Code des postes & des communications électroniques le propriétaire doit, à ses frais, réaliser les travaux d’élagage nécessaires afin de conserver les plantations à la bonne distance des câbles selon la norme en vigueur. En cas de défaillance du propriétaire, si l’opérateur est amené à procéder lui-même aux travaux, les frais reviendront en dernier ressort au propriétaire.

Quelle est la bonne distance d’élagage ?

Le Code de la voirie routière stipule qu’il incombe aux propriétaires, faute d’amende, de prendre toutes dispositions pour éviter de laisser croître les branches de leurs arbres à moins de 2 mètres de la limite du domaine public routier (article R116-2).

Quels risques pour le non-respect d’un arrêté municipal ?

Le Code Général des Collectivités Territoriales précise également qu’un contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 500 euros (article L2212-2-1).

Retrouvez notre vidéo pédagogique et notre guide sur l’élagage en téléchargement sur notre site web via les liens suivants : https://aisne-thd.fr/l-39-elagage-au-service-de-la-fibre-optique

Nous attirons votre attention sur la période règlementaire d’élagage. En effet, La réglementation européenne prévoit l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux du 1er avril au 31 juillet.

L’équipe AISNE THD se tient à vos côtés et à votre écoute.

Le Très Haut Débit du territoire axonais

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