Déjections canines : mise en place d'une amende de 135 €
Publiée le 13 juin 2024 à 10:12
- Arrêté 2024-071 interdisant les déjections canines sur le domaine public communal et instituant une obligation de ramassage
- Délibération 2024_026 du conseil municipal du 15/04/2024 : instauration d'une amende administrative de 135 €
