AUTORISATION DE PENETRER SUR LES PROPRIETES PUBLIQUES ET PRIVEES PAR LES AGENTS HABILITES DE L'IGN
Publiée le 15 février 2022 à 18:20
Par arrêté N° 2022-22 en date du 17 Janvier 2022, Monsieur Le Préfet autorise les agents de l'IGN (Institut Géographique National) et les agents habilités par l'IGN à pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour procéder à des mesures et implanter certains signaux, bornes ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement de bornes et repères signaux sont réprimés par le code pénal.
L'arrêté N° 2022-22 et ses annexes sont consultables en mairie.