Arrêté Préfectoral portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
Publiée le 08 mars 2024 à 12:46
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel en région Grand Est, les agents du service Eau, Biodiversité et Paysages de la direction régionale en charge de l'environnement, (DREAL-SEBP) et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits sont autorisés à procéder sur l’ensemble des communes du territoire du département des Ardennes, à toutes les opérations nécessaires à la conduite des inventaires visant la connaissance du sol, de la végétation et tout renseignement d’ordre écologique, à toutes les opérations qu'exigent leurs travaux et, à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
La présente autorisation est accordée jusqu’au 31 Décembre 2026.