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Commune d'Estissac

Quelles sont les autorisations nécessaires pour organiser un vide-maison ?

Publiée le 28 mars 2024 à 15:12

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Vous souhaitez vous débarrasser d’un mobilier, d’une collection devenue encombrante ou vider totalement une maison pour mieux la vendre ?

 

Le vide-maison constitue un excellent moyen de faire place nette !

 

L’organisation d’un vide-maison est simple, mais obéit à des règles précises.

 

Une déclaration en bonne et due forme

 

On appelle vide-maison une opération de déballage organisée à domicile en vue de vendre des biens d’occasion. C'est en quelque sorte une brocante que vous organisez dans votre logement.

 

Les particuliers sont autorisés à organiser deux opérations de ce type par an.

 

La déclaration s'effectue en remplissant le formulaire Cerfa n°13939*01 "Déclaration préalable d'une vente au déballage" du ministère chargé de l'Économie, téléchargeable en ligne ici ou disponible sur simple demande à la mairie aux heures d'ouverture.

 

 

À savoir :

 

Le vide-maison est recommandé si vous avez beaucoup d’objets ou de meubles à vendre. Si vous n’avez que quelques meubles, préférez les petites annonces "classiques" ou bien demandez à vos voisins et rassemblez vos différents objets dans une même maison.

 

Les règles à suivre

 

Une vente organisée sur plusieurs jours consécutifs est considérée comme une seule opération de vide-maison. Cette dernière ne peut durer plus de deux mois et ne peut être organisée durant plus de deux plages de dates.

 

Les biens proposés à la vente ne peuvent qu’être personnels et usagés.

 

Attention, une non-déclaration de l’opération expose son organisateur à une amende pouvant atteindre jusqu’à 15 000 €. Le non-respect de la durée autorisée est puni d’une contravention de 1 500 €, qui peut être doublée en cas de récidive.

 

L’opération doit se tenir sur la propriété de l’organisateur et ne doit en aucun cas déborder sur l’espace public.

 


 

Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge ci-dessous et le compléter de manière manuscrite.

Documents annexes :