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Commune d'Estissac

PERMANENCES DU DÉLÉGUÉ DU DÉFENSEUR DES DROITS

Publiée le 10 avril 2024 à 14:53

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Tous les 4e lundi de chaque mois, le matin à France services d'Estissac

 

 

Sa mission : recevoir les usagers et les renseigner ou les aider quand ils rencontrent des difficultés avec les administrations publiques.

Son domaine d'intervention :

  • toute personne qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration de l'État, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme chargé d'une mission de service public (par exemple : impôts, CAF, CPAM, CARSAT, France Travail, permis de conduire, titres de séjour,...) ;
  • une situation mettant en cause les droits ou l'intérêt de l'enfant ;
  • toute personne qui s'estime victime d'une discrimination.

 

Espace France services d’Estissac
2 rue Laurent Lesséré 10190 ESTISSAC
Tél. : 03.25.40.42.42
franceservices.estissac@troyes-cm.fr

Ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 13h à 17h
(Fermeture le 3e jeudi après-midi du mois