Arrêté préfectoral pour le droit d'accès propriétés privées
Publiée le 24 avril 2024 à 16:45
Ci-joint un arrêté préfectoral ainsi qu'une foire aux questions concernant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour les travaux d'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques ou paléontologiques