DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME - DEMATERIALISATION
Publiée le 23 novembre 2021 à 14:55
les mesures relatives aux echanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme prévoit la mise en place du "SVE" suite au décret n°2021-981 du 23 juillet 2021.
A compter du 1er janvier 2022 toutes les communes quelle que soit leur taille, seront tenues de recevoir les demandes d'autorisations d'urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.
Mail de la commune de Planty : mairie.planty@wanadoo.fr
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