ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS -

Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier scolaire ? Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada: Cada : Commission d'accès aux documents administratifs en cas de refus.

Un téléservice permet de vérifier le caractère communicable d'un document administratif :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51594

La communication des documents administratifs suivants n'est pas possible ou est soumise à conditions :

• Document inachevé
  Par exemple, un brouillon.
  Un document est communicable uniquement sous sa forme définitive.
• Document préparatoire à une décision
  Un document préparatoire à une décision est communicable uniquement lorsque la décision qu’il prépare est intervenue.
• Document dont le contenu a un caractère sensible
  Par exemple, avis du Conseil d'État, avis des juridictions administratives, document d'une juridiction financière, document d'instruction du Défenseur des droits, document dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique.
  Toutefois, leur communication partielle est possible si les mentions sensibles peuvent être cachées ou isolées du reste du document.
• Document concernant une personne
  Un document concernant une personne est communicable uniquement cette personne ou à ses mandataires: Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom compte tenu du droit au de chacun au secret médical, au respect de sa vie privée, et au secret en matière commerciale et industrielle.
  Toutefois, le document est communicable si l'administration peut préserver la confidentialité des informations en masquant les informations personnelles.
• Archive publique couverte par un secret protégé
  Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans.
  Par exemple, l'accès à un registre de naissance de l'état civil est possible au bout de 75 ans.